La Cour de Cassation a rendu le 15 novembre 2017 un arrêt qui complète encore, pour la confirmer, la jurisprudence évoquée dans l’article publié dans ce Blog le 1er décembre 2017.

L’affaire était la suivante : la Banque Populaire Occitane avait prêté à une société une somme de 60.000 € pour payer le prix d’acquisition d’un fonds de commerce de thé dansant - restaurant, garanti par un nantissement et, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de sa gérante. La société a rencontré très rapidement des difficultés après l’achat du fonds et la Banque a assigné la caution en paiement du solde du prêt ; la caution a alors recherché la responsabilité de la Banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

La gérante caution, qui était enseignante en musique et en chômage de longue durée avant de se lancer dans son projet d’acquisition, était une « caution non avertie » car elle n’avait aucune expérience professionnelle en matière de gestion d’une entreprise, et encore moins dans la gestion d’un fonds de commerce de thé dansant-restaurant. En outre, la Banque ne s’était pas assurée de la faisabilité du projet en demandant notamment à sa cliente une étude de marché, un prévisionnel ou les bilans antérieurs du commerce concerné, ce qui démontrait de sa part une légèreté peu compatible avec son devoir de mise en garde.

La Cour d’Appel en avait déduit qu’en s’abstenant d’opérer ces vérifications élémentaires en particulier sur les chances de succès de l’opération projetée et sur les capacités pour la société d’injecter des capitaux dans l’affaire, la Banque s’était privée de la possibilité de mettre en garde la caution sur les risques encourus ; elle avait donc constaté que de ce fait, la caution n’avait pas pris la mesure du risque de perdre son patrimoine immobilier qui constituait aussi le logement familial, et que les difficultés de l’entreprise qui étaient survenues très rapidement après l’acquisition du fonds de commerce démontraient clairement que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement. La Cour d’Appel avait alors jugé que la gérante avait perdu la chance de ne pas s’engager en qualité de caution et avait évalué son préjudice à la somme de 40.000 €.

Saisie d’un pourvoi par la Banque, la Cour de Cassation le rejette, retenant que la Cour d’Appel avait constaté que la gérante n’était pas une caution avertie et que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement, et qu’elle avait donc à bon droit déduit que la Banque était tenue à l’égard de la gérante caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement.