La Cour d’Appel de CHAMBERY s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de Cassation citée dans le Blog du 31 octobre 2017.

L’article L 145-33 du Code de Commerce édicte que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. Par conséquent, lorsque la valeur locative est inférieure au loyer plafonné, c’est à cette valeur locative que le nouveau loyer devra être fixé ; le locataire a donc le droit de réclamer l’application de cette valeur, et ce même si elle est inférieure au dernier loyer réglé ou au loyer d’origine du bail expiré.

Le locataire n’a aucune preuve particulière à apporter en dehors du montant de la valeur locative (en fait, il le fera au travers d’une expertise judiciaire).

L’arrêt de la Cour d’Appel de CHAMBERY est du 19 septembre 2017.