La décision que la Cour de Cassation a prononcée le 12 juillet 2018 concerne tous les propriétaires de logements à usage d’habitation, qui les louent en meublés de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. C’est le domaine des locations dites touristiques sur internet par le biais de plates-formes telles que booking.com, budgetplaces.com et bien sûr AirBnb.

Au regard de la loi (article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation), ce type de location induit un changement de l’affectation initiale à usage « d’habitation», pour lequel le propriétaire doit demander l’autorisation auprès de l’administration. A défaut, les sanctions sont lourdes : le contrevenant peut être condamné au paiement d’une amende civile de 50.000 € maximum, qui revient à la commune concernée.

Dans l’affaire jugée, ce sont des copropriétaires d’un immeuble parisien, qui, agacés par les incessants va-et-vient d’une clientèle touristique changeante occupant un des appartements, ont dénoncé ces faits à leur Syndic, lequel a déposé une plainte auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de Paris. Après diverses investigations en ligne auprès des sites booking.com et budgetplaces.com (et même plus tard sur le site Habitat Parisien), confortées par des photos prises sur place de l’intérieur de l’appartement en question, obligeamment ouvert à deux dates différentes par les touristes présents, cet organisme a pu avoir confirmation que le propriétaire concerné n’avait déposé aucune demande d’autorisation préalable.

C’est alors que le Procureur de la République a assigné celui-ci en paiement d’une amende civile. Ce propriétaire pensait se sortir d’affaire en produisant le contrat de location qu’il avait signé au profit du site Habitat Parisien, autorisant expressément ce locataire à sous-louer son logement de manière temporaire ; il fut pourtant condamné en première instance, et la Cour d’Appel qu’il avait saisie d’un recours, confirma la condamnation des premiers juges.

Il a alors saisi la Cour de Cassation d’un pourvoi, faisant notamment valoir que si infraction il y avait (de location en meublé touristique), ce n’était pas lui qui l’avait commise mais son locataire Habitat parisien. Vainement puisque la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel, considérant que le fait de consentir une location avec autorisation expresse de sous-louer de manière temporaire, revenait à louer « en connaissance de cause » de sous-locations en meublé touristique.

Et la sanction est tombée : le propriétaire contrevenant a été définitivement condamné à l’amende civile de 20.000 € allouée par les juges du fond.

Conclusion pour les propriétaires qui utilisent leur logement d’habitation pour des locations touristiques en meublé : ce n’est pas parce que vous déléguez la location à la plate-forme en ligne, grâce à un contrat de location autorisant la sous-location, que vous êtes exonéré de votre responsabilité d’avoir à requérir d’abord l’autorisation administrative de changement d’affectation.