
Le référé-préventif : une procédure pour les éviter toutes !
Par Antoine CHRISTIN le 14/02/2023
À l’heure où le gouvernement fait la promotion du développement de l’amiable, une procédure mériterait d’être mieux connue : celle du référé-préventif. Cette procédure peut être mise en place par toute personne ayant un projet susceptible d’impacter les ... Lire la suite >


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