Le FICP est le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

DANS QUEL CAS EST-ON INSCRIT AU FICP ?

1° SUITE À UN INCIDENT DE REMBOURSEMENT D’UN CRÉDIT AVÉRÉ

Cette inscription intervient lorsque l’incident de paiement est avéré, et notamment :

  • en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
  • pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
  • faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit vous avertir à l’avance qu’il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l’inscription effective.

2° DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

QUELLE EST LA DURÉE DE L’INSCRIPTION AU FICP ?

EN CAS D’INCIDENT DE REMBOURSEMENT D’UN CRÉDIT

La durée de l’inscription est de 5 ans maximum pour les incidents de remboursement avérés.

Toute régularisation du paiement ou annulation du crédit entraîne la radiation anticipée du FICP.

EN CAS DE SURENDETTEMENT

La durée d’inscription est de 7 ans maximum et de 5 ans en cas de faillite personnelle.

Tout désintéressement des créanciers figurant au plan de surendettement entraîne la radiation anticipée du FCIP.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L’INSCRIPTION AU FICP ?

Vous êtes interdit de crédit et d’être caution d’un crédit. Mais vous conservez vos moyens de paiement (votre compte en banque, votre chéquier, et votre CB si elle est à débit immédiat. En effet si votre CB est à débit différé en fin de mois, alors c’est l’équivalent d’un crédit sur 30 jours et vous n’y avez pas droit).

QUI PEUT CONSULTER CE FICHIER ?

Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement ont le droit de consulter le FICP pour apprécier la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d’accorder un moyen de paiement.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès au fichier auprès d’une antenne locale de la Banque de France.

Vous devez vous rendre, muni d’une pièce d’identité, au guichet de l’une des antennes locales de la Banque de France.

La réponse vous sera donnée oralement.

À savoir : pour les cas complexes, vous devez au service gestionnaire en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d’identité.

COMMENT OBTENIR L’EFFACEMENT DE L’INSCRIPTION AU FICP ?

PROCÉDURE

Quand il y a lieu de lever l’inscription au FICP, il appartient à l’organisme de crédit qui avait déclaré les incidents de demander à la Banque de France la radiation du fichier.

En cas d’inscription non levée, vous devez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque.

DIFFICULTÉ D’ACTUALISATION DU FICP

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations recensées à votre nom, vous devez présenter une requête auprès de l’organisme à l’origine de l’inscription.

Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, vous devez vous adresser directement à l’établissement déclarant.

Lorsque la contestation porte sur le contenu d’une inscription au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si les difficultés d’actualisation du fichier persistent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

R2GULARISATION ET LEVÉE DE L’INSCRIPTION AU FICP

La Banque de France ne peut rien faire d’elle-même en cas de difficulté pour désinscrire une personne. Vous pouvez néanmoins faire part de vos difficultés au service gestionnaire.

Il vous faut saisir la banque à l’origine du crédit ou notre cabinet d’avocats !

En savoir + : Nawal, Ariane ou Aurélie 

Ariane Vennin
Société A7 Avocats
www.a7avocats.fr