Par 4 arrêts ci-joints du 5 juillet 2018 que j’ai plaidé, la Cour d’Appel de Paris tire les conclusions de la récente jurisprudence de la Cour de Cassation. Voir notre article http://a7avocats.fr/arnaques-photovoltaiques-cour-de-cassation-se-prononce-enfin-faute-banques-faveur-victimes/

La Cour d’Appel de Paris et annule intégralement les crédits photovoltaïques affectés à l’achat des panneaux solaires.

Les décisions sont très motivées, tant les bons de commande et que les contrats de crédits sont annulés. Et surtout la faute de la banque est jugée suffisamment grave pour qu’elle soit condamné à annuler l’obligation de restitution tant des panneaux que du montant du crédit.

Voici les 4 arrêts de la Cour d’Appel : ARRETALIX ARRETLECORNU ARRETLOTODE ARRETAMROUCHE

Ariane Vennin, Avocat, Médiateur, Chevalier de l’Ordre du Mérite

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