< Accéder à la liste des blogs

Maître Armand-Ari BETTAN

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Menu
Photo de Me Armand-Ari BETTAN, avocat à LEVALLOIS PERRET
Compétences : Droit de la protection des données personnelles, Droit du numérique et des communications, Droit pénal général, Droit du travail
Barreau : Hauts-de-Seine
Adresse : 10 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET

Les publications de Maître Armand-Ari BETTAN en décembre 1999

< Voir toutes les publications

#CONSEILS |  RGPD & recours parallèles : la CJUE clarifie définitivement les règles — aucune autorité ne peut fermer une porte procédurale quand l'autre est déjà ouverte.

#CONSEILS | RGPD & recours parallèles : la CJUE clarifie définitivement les règles — aucune autorité ne peut fermer une porte procédurale quand l'autre est déjà ouverte.

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 1ère Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH. Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ... Lire la suite >
Données personnelles : double recours = double protection. L'arrêt CJUE C‑414/24 ferme la porte aux États qui voulaient vous obliger à choisir entre le juge judiciaire et l'autorité de protection des données (aka CNIL).

Données personnelles : double recours = double protection. L'arrêt CJUE C‑414/24 ferme la porte aux États qui voulaient vous obliger à choisir entre le juge judiciaire et l'autorité de protection des données (aka CNIL).

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 1ère Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH. I. LES FAITS : UN MÉDECIN FACE À UNE PLATEFORME D’ÉVALUATION DANS LE CADRE DE RECOURS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES CONCURRENTS U Une médecin autrichienne, Dr. G S, demanda l’effacement de données la concernant publiées sur une ... Lire la suite >
 Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) ---a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables?  La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) ---a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables? La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 5e Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, NTH Haustechnik GmbH c. EM | CJUE C‑484/24 Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ils ne constituent pas une ... Lire la suite >
 Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) --- a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables?  La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) --- a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables? La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 5e Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, NTH Haustechnik GmbH c. EM | CJUE C‑484/24 POINTS ESSENTIELS 1. La jurisprudence nationale vaut base juridique au sens du RGPD, sous conditions strictes L’article 6, paragraphe 3, du RGPD, lu à la lumière de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 52 de la Charte, n’exige pas un acte législatif formel ... Lire la suite >
#CONSEILS | Votre nom circule en interne, on prend des avis sur vous sans vous le dire, et on vous écarte d’une mission. Etes-vous en droit d’en connaître la source?

#CONSEILS | Votre nom circule en interne, on prend des avis sur vous sans vous le dire, et on vous écarte d’une mission. Etes-vous en droit d’en connaître la source?

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
Affaire C‑185/25 [Waldfelber] RS c. TS | Conclusions de l'Avocat Général du 18 juin 2026 Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ils ne constituent pas ... Lire la suite >
Votre nom circule en interne, on prend des avis sur vous sans vous le dire, et on vous écarte d’une mission. Est-on en droit d’en connaître la source/l’identité ? L’avocat général de la CJUE répond : en partie seulement.

Votre nom circule en interne, on prend des avis sur vous sans vous le dire, et on vous écarte d’une mission. Est-on en droit d’en connaître la source/l’identité ? L’avocat général de la CJUE répond : en partie seulement.

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
Affaire C‑185/25 [Waldfelber] RS c. TS | Conclusions de l'Avocat Général du 18 juin 2026 Avertissement liminaire: Les conclusions d’un Avocat Général ne constituent pas les attendus de l'arrêt qui sera rendu, mais orientent bien souvent la direction que prendra la CJUE à laquelle elles seront soumises. Les principes dégagés ci-dessous s’appuient ... Lire la suite >
Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R)  Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"

Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R) Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"

Par Armand-Ari BETTAN le 17/06/2026
Cour de cassation, com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, n° 317 FP-B+R | Publié au Bulletin & au Rapport | Pétrogarde c. Sea Fleurs LTD & Eazybunker POINTS ESSENTIELS I. LA DÉCISION EN SON PRINCIPE« N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » Ce principe s’applique ... Lire la suite >
#FAQ |  #RGPD |  Exercer son droit d'accès aux données personnelles |  Attention aux abus

#FAQ | #RGPD | Exercer son droit d'accès aux données personnelles | Attention aux abus

Par Armand-Ari BETTAN le 11/06/2026
Avertissement liminaire. Les réponses ci-après sont fondées sur les enseignements de l’arrêt Brillen Rottler (C-526/24) et ont une portée générale et pédagogique. Elles ne constituent pas une consultation juridique individualisée et ne sauraient se substituer à l’avis d’un avocat saisi de votre situation particulière. I. EXERCER SON DROIT ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours