
#CONSEILS | RGPD & recours parallèles : la CJUE clarifie définitivement les règles — aucune autorité ne peut fermer une porte procédurale quand l'autre est déjà ouverte.
Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 1ère Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH. Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ... Lire la suite >







![Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R) Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/55535-20260617-191736-armandaribettan-avocat-iban.jpg)
