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Maître Arthur TOURTET

Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

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Photo de Me Arthur TOURTET, avocat à PERPIGNAN
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Pyrénées-Orientales
Adresse : 23 rue de la Sardane 66000 PERPIGNAN

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La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

Par Arthur TOURTET le 17/06/2019
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale précise qu’avant le premier passage des agents de contrôle de l’URSSAF, l’entreprise contrôlée doit recevoir au moins 15 jours à l’avance un avis de contrôle. L’URSSAF est seulement dispensée de l’envoi ... Lire la suite >
Nullité du redressement URSSAF : la lettre d’observation doit être signée par l’intégralité des agents ayant procédé aux opérations de contrôle (Cour d’appel de Paris 24 mai 2019, n° 16/02509).

Nullité du redressement URSSAF : la lettre d’observation doit être signée par l’intégralité des agents ayant procédé aux opérations de contrôle (Cour d’appel de Paris 24 mai 2019, n° 16/02509).

Par Arthur TOURTET le 06/06/2019
Postérieurement aux opérations de contrôle URSSAF, l’entreprise est destinataire d’un document appelé « lettre d’observations ». Ce document va détailler les éventuels chefs de redressement à venir ainsi que leur motivation. La lettre d'observations est destinée à garantir ... Lire la suite >
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