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Maître Arthur TOURTET

Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

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Photo de Me Arthur TOURTET, avocat à PERPIGNAN
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Pyrénées-Orientales
Adresse : 23 rue de la Sardane 66000 PERPIGNAN

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Un véhicule peut être considéré comme étant un avantage en nature lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de leur utilisation exclusivement professionnelle (Cour d’appel d’Amiens, 02 mai 2019, n° 18/02974)

Un véhicule peut être considéré comme étant un avantage en nature lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de leur utilisation exclusivement professionnelle (Cour d’appel d’Amiens, 02 mai 2019, n° 18/02974)

Par Arthur TOURTET le 20/06/2019
Dans les faits, un employeur mettait à disposition de ses salariés commerciaux un véhicule. Après un contrôle de l’URSSAF, cette dernière a estimé que les véhicules dont disposaient les salariés étaient des avantages en nature. L’entreprise a fait l’objet d’un redressement. ... Lire la suite >
Comment caractériser une discrimination syndicale ? Une comparaison avec les collègues de travail est parfois nécessaire (Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2019, n° 17/02182).

Comment caractériser une discrimination syndicale ? Une comparaison avec les collègues de travail est parfois nécessaire (Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2019, n° 17/02182).

Par Arthur TOURTET le 20/06/2019 - 1 commentaire
La discrimination syndicale reste encore un grand classique en la matière. Sous prétexte d’exercer un mandat, un salarié peut faire l’objet de privations et de brimades de la part de son employeur. Le plus souvent, l’employeur ne va pas ouvertement discriminer un salarié syndiqué. Les mesures pénalisantes ... Lire la suite >
La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

Par Arthur TOURTET le 17/06/2019
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale précise qu’avant le premier passage des agents de contrôle de l’URSSAF, l’entreprise contrôlée doit recevoir au moins 15 jours à l’avance un avis de contrôle. L’URSSAF est seulement dispensée de l’envoi ... Lire la suite >
Nullité du redressement URSSAF : la lettre d’observation doit être signée par l’intégralité des agents ayant procédé aux opérations de contrôle (Cour d’appel de Paris 24 mai 2019, n° 16/02509).

Nullité du redressement URSSAF : la lettre d’observation doit être signée par l’intégralité des agents ayant procédé aux opérations de contrôle (Cour d’appel de Paris 24 mai 2019, n° 16/02509).

Par Arthur TOURTET le 06/06/2019
Postérieurement aux opérations de contrôle URSSAF, l’entreprise est destinataire d’un document appelé « lettre d’observations ». Ce document va détailler les éventuels chefs de redressement à venir ainsi que leur motivation. La lettre d'observations est destinée à garantir ... Lire la suite >
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