Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de faire le point sur les conditions de mise en œuvre d’une action en responsabilité à l’encontre d’un ou des conseillers syndicaux.

Dans la majorité des copropriétés, les conseillers syndicaux - dont la mission consiste à assister le syndic de copropriété et à contrôler sa gestion de l’immeuble - exercent leur activité de façon bénévole.

Il n’en demeure pas moins que leur responsabilité peut être engagée compte-tenu de leurs agissements.

Le syndicat des copropriétaires dispose à l’encontre des membres du conseil d'une action contractuelle, fondée sur l’existence d’un mandat donné lors de la nomination de ses membres.

La responsabilité du conseil syndical est donc conditionnée aux dispositions de l’article 1992 du Code civil applicables au contrat de mandat, qui dispose :

« Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. »

Dès lors, une certaine gravité de la faute est exigée pour le conseiller bénévole : faute dans le contrôle de la gestion du syndic, dépenses illégales, entente frauduleuse avec le syndic ou un artisan…

Néanmoins, qu’en est-il lorsque l’un des copropriétaires souhaite – pour un préjudice individuel – engager la responsabilité d’un des conseils ?  

En principe, en qualité de tiers au contrat de mandat, la responsabilité de l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) impliquant la preuve d’une faute simple suffirait.

Pourtant, la Cour de cassation a statué autrement indiquant que « l'action en responsabilité délictuelle formée par un tiers (copropriétaire) à l'encontre d'un membre du conseil syndical (…) s'exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l'article 1992 du Code civil" . 

En d’autres termes, même si l’action engagée par un copropriétaire demeure fondée sur l’article 1240 du Code civil, la nouvelle condition de « faute grave » est désormais exigée.

Bien que cette solution se détache d’une application rigoureuse des dispositions du Code civil, elle parait justifiée.

Effectivement, la présence de conseillers syndicaux auprès du syndic apporte de réels bénéfices pour la gestion de la copropriété. Que leur responsabilité soit facilement activée pourrait conduire à une désaffection de ce poste.

En tout état de cause, il ne peut qu’être conseillé à ceux qui s’engagent de prévenir leurs assureurs responsabilité civile pour être certain d’être couverts dans l’exercice de leur mission.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2018 n°17-27.766