Dans cette décision obtenue le 2 août 2018, le Tribunal Administratif de Paris annule l’obligation de quitter le territoire français notifiée à un ressortissant pakistanais sans papier.

Ce dernier est père d’un enfant français âgé de deux ans. Il est séparé de la mère de l’enfant depuis sa naissance.

Depuis la naissance de l’enfant, le père n'a quasiment pas pu voir son enfant du fait du refus de la mère et de sa famille.

 

Ne pouvant travailler car n’ayant pas de titre de séjour, il ne pouvait pas non plus démontrer participer financièrement à l’entretien de l’enfant.

 

Pourtant, le Tribunal Administratif de Paris annule la décision du Préfet obligeant le père à quitter le territoire sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

En effet, une ordonnance du Juge des Affaires Familiales prise quelques jours avant la décision du Préfet, prévoyait dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la mise en place de visite médiatisée (dans le cadre d’une association) pour que le père puisse voir son fils deux fois par mois.

 

Le Tribunal Administratif juge donc que l’intérêt supérieur de l’enfant s'oppose au renvoi du requérant dans son pays d’origine. 

 

Le Tribunal annule l’obligation de quitter le territoire et enjoint au Préfet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

SOURCE : Tribunal Administratif de Paris, 2 août 2018, n°1814014/8 jointe