
Focus sur la prescription applicable en Droit des Assurances
Par Aurélie LAISSAC le 17/03/2023
Quelle est la prescription applicable en droit commun des assurances ? Le droit des assurances a mis en place l’application d’une prescription de deux ans, dérogatoire au droit commun. En effet, rappelons que les dispositions des articles 2224 du Code civil prévoient une prescription de 5 ans à compter de la connaissance des ... Lire la suite >