Défaut d'information médicale du point de vue du Conseil d'Etat : préjudice autonome
Par Carole GHIBAUDO
J'en ai parlé ici et là. Dans un arrêt n°350426 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'État a consacré le défaut d'information médicale comme préjudice autonome, indépendant de la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé. Le cas d'espèce: M. C a subi le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de ... Lire la suite >