Le préjudice d'impréparation
Par Carole GHIBAUDO le 22/07/2016
La Cour de Cassation a rendu le 16 janvier 2016 un arrêt n°15-13081 relatif au préjudice d'impréparation en cas de défaut d'information. Le cas d'espèce : Lire la suite le le blog de Carole GHIBAUDO. Lire la suite >
Derniers commentaires