Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du nouveau divorce par consentement mutuel sans juge!

On ne peut que se réjouir de la confiance que le législateur accorde aux avocats. En effet, l'ancienne procédure, qui permettait certes aux époux de prendre le même avocat, et qui n'est plus possible aujourd'hui (chacun devant prendre son propre conseil), soumettait la convention de divorce des époux à l'homologation du Juge aux affaires familiales.

L'intervention du Juge n'était pas considérée comme quelque chose de négatif, bien au contraire.

Cependant la procédure était assez longue en fonction des tribunaux (délai de convocation de 3 mois voire 6 mois en fonction des juridictions).

Avec la réforme, chaque époux se rapproche d'un avocat, ils doivent toujours être d'accord sur tout, sinon la convention de divorce ne peut être envisagée, mais une fois la convention signée la procédure consiste désormais à adresser cet acte au notaire, lequel dépose la convention au rang de ses minutes.

C'est donc aux avocats seuls qu'il revient de rédiger cette convention, en veillant à faire respecter l'équilibre de la convention et sa conformité à la législation, ce que nous faisions déjà lorsque le passage devant le juge était obligatoire.

Il est évident que le choix de l'avocat est important, car il ne faudra pas céder aux tentations nombreuses que vous trouverez sur la toile, vous promettant des divorces "pas cher" "rapide", avec le "meilleur avocat".

Veillez à choisir un avocat dont c'est le domaine de compétence, quitte à ce que le coût de la procédure soit un peu plus élevée, car cela vous évitera de vous retrouver devant le juge en procédure post-divorce!

Ne négligez pas cette étape, en voulant vous "débarasser"de votre procédure, car sachez que les tribunaux sont remplis de litiges nés après des divorces par consentement mutuel bâclés!

Précision complémentaire : Attention, contrairement à ce qui est évoqué dans divers médias, il n'y a aucun rendez-vous obligatoire avec le notaire, sauf cas de liquidation du régime matrimonial bien sûr.

La convention est adressée au notaire, lequel ne contrôle pas le consentement des parties, ni l'équilbre de la convention, car c'est aux avocats exclusivement qu'il revient de le faire.

Au  niveau du formalisme, il y a notamment un délai de 15 jours de réflexion qui doit être respecté entre la réception du projet de la convention par chaque avocat à son client.

Deux cas de figure renvoient les parties devant le juge malgré tout : si l'enfant mineur du couple demande à être entendu par le Juge, et si l'un des époux est sous mesure de protection (ex : tutelle, curatelle).

Vous savez désormais l'essentiel concernant cette réforme.