La représentation par avocat est-elle devenue obligatoire devant le pôle social du Tribunal judiciaire ?
Par Caroline PIERREY le 26/03/2020
Pour contester une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une décision du président du conseil départemental concernant une carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité », une décision relative à la ... Lire la suite >