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Maître Caroline YADAN-PESAH

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Caroline YADAN-PESAH, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Copropriété, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 47 B RUE D ORSEL 75018 PARIS

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Qualité à agir du copropriétaire

Qualité à agir du copropriétaire

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En l’espèce, un propriétaire d’un appartement dans un immeuble régit par le droit de copropriété occupait des terrasses communes. Ces terrasses étaient adjacentes à sa ... Lire la suite >
Affectation du loyer entre deux frères

Affectation du loyer entre deux frères

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. En l’espèce, deux frères ont acheté ensemble un appartement. ... Lire la suite >
Motivation de la durée d’une tutelle

Motivation de la durée d’une tutelle

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin. En l’espèce, le juge des tutelles avait placé une personne sous tutelle pour une ... Lire la suite >
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