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Maître Caroline YADAN-PESAH

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Caroline YADAN-PESAH, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Copropriété, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 47 B RUE D ORSEL 75018 PARIS

Résultats de votre recherche

Mariage d’un majeur protégé

Mariage d’un majeur protégé

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la République présumait la nullité du mariage pour ... Lire la suite >
Frais de scolarité et nouveau conjoint

Frais de scolarité et nouveau conjoint

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. En l’espèce, deux parents se sont séparés. Plusieurs décisions de justice se sont succédées pour fixer la résidence de leur fille chez l’un ou chez ... Lire la suite >
Droit de propriété et élagage

Droit de propriété et élagage

Par Caroline YADAN-PESAH le 28/04/2017
Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, celles-ci débordaient sur le domaine public. La commune ... Lire la suite >
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