Marchés publics: sort des sommes omises dans le projet de décompte final
Par Catherine TAURAND le 10/02/2016
Par un arrêt qui peut paraître légitimement critiquable, le Conseil d'État revient sur une jurisprudence qui semblait établie concernant le sort, au contentieux, des sommes qu’une entreprise omet d’inclure dans son projet de décompte final (CE 16 décembre 2015, n° 373509 au Lebon). Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle clairement ... Lire la suite >