jurisprudence fiscale CJCE: retenue à la source sur les dividendes sortants: UE/EEE
Par un très récent arrêt du 19 novembre 2009 (CJCE 2ème ch. 19 nov. 2009, C-540/07), la Cour de justice des communautés européennes a condamné l'Italie, dans le cadre d'une procédure en manquement, au motif que celle-ci soumettait les dividendes distribués à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE à un régime fiscal moins ... Lire la suite >