Le contrôle du juge de l'élection sur l'établissement ou la révision des listes
L'étendue du contrôle du juge électoral lors de la contestation du résultat d'un scrutin est encadrée par la jurisprudence de manière très particulière. Concernant notamment le contrôle des listes, le juge électoral se refuse à examiner les moyens tirés de la légalité de l'inscription ou non d'un électeur sur une liste électorale (CE, 16 ... Lire la suite >