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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

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Décision de refus d'attribuer un logement social et compétence du juge administratif

Par Catherine TAURAND le 01/06/2016
On sait que le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Les conflits relatifs à l’exécution d’un tel contrat relèvent par suite de la compétence des juridictions judiciaires.   Cependant, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre ... Lire la suite >
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fonctionnaire et état anxio-dépressif imputable au service

Par Catherine TAURAND le 01/06/2016
La cour administrative de Marseille a récemment considéré que, malgré des propos grossiers et irrespectueux tenus par un fonctionnaire à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques, le lien entre l’entretien d’évaluation particulièrement houleux et l’état anxio-dépressif dont le fonctionnaire a souffert à sa suite, est établi (CAA de ... Lire la suite >
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Agents publics et télétravail

Par Catherine TAURAND le 27/05/2016
En application de l'article 133 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de ... Lire la suite >
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Bulletin municipal et expression de l'opposition

Par Catherine TAURAND le 27/05/2016
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.   Le Conseil d’Etat rappelle que ni le conseil municipal ... Lire la suite >
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La société pluri-professionnelle d'exercice est née

Par Catherine TAURAND le 11/05/2016
L'article 65 de la loi du 6 août 2015 (loi « Macron ») a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.  C’est en vertu de cette habilitation qu’a été ... Lire la suite >
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Fonctionnaires: suspension et congés maladie

Par Catherine TAURAND le 18/03/2016
Dans un récent arrêt du 12 janvier 2016 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12/01/2016, 14NT00126), la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité.   En tant que tel, il a donc droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment ... Lire la suite >
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Harcèlement moral des agents de collectivités territoriales: le juge n'hésite pas à condamner les communes

Par Catherine TAURAND le 17/02/2016
Le 11 février 2016, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement exemplaire en matière de harcèlement des agents publics des collectivités territoriales (TA Cergy Pontoise 11 février 2016, n°1402706). Dans cette affaire, une ingénieure territoriale, recrutée en qualité de chef de service, avait décidé, sous couvert de l’intérêt ... Lire la suite >
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