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Décision de refus d'attribuer un logement social et compétence du juge administratif

Par Catherine TAURAND le 01/06/2016

On sait que le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Les conflits relatifs à l’exécution d’un tel contrat relèvent par suite de la compétence des juridictions judiciaires. Cependant, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre ... Lire la suite >

fonctionnaire et état anxio-dépressif imputable au service

Par Catherine TAURAND le 01/06/2016

La cour administrative de Marseille a récemment considéré que, malgré des propos grossiers et irrespectueux tenus par un fonctionnaire à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques, le lien entre l’entretien d’évaluation particulièrement houleux et l’état anxio-dépressif dont le fonctionnaire a souffert à sa suite, est établi (CAA de ... Lire la suite >

Agents publics et télétravail

Par Catherine TAURAND le 27/05/2016

En application de l'article 133 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de ... Lire la suite >

Bulletin municipal et expression de l'opposition

Par Catherine TAURAND le 27/05/2016

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Le Conseil d’Etat rappelle que ni le conseil municipal ... Lire la suite >

La société pluri-professionnelle d'exercice est née

Par Catherine TAURAND le 11/05/2016

L'article 65 de la loi du 6 août 2015 (loi « Macron ») a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre. C’est en vertu de cette habilitation qu’a été ... Lire la suite >

Départ à la retraite et indemnité financière pour congé annuel non pris

Par Catherine TAURAND le 11/05/2016

Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière. Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen. En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du ... Lire la suite >

Etat d'urgence et zones fumeurs dans les établissements scolaires

Par Catherine TAURAND le 25/04/2016

Par ordonnance du 21 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise a suspendu la décision d’un proviseur qui avait autorisé les élèves à fumer dans la cour du lycée pendant la période de l’état d’urgence. Le juge a considéré que si le ministère chargé de l'Éducation nationale peut, face au risque d'attentats ... Lire la suite >

Fonctionnaires: suspension et congés maladie

Par Catherine TAURAND le 18/03/2016

Dans un récent arrêt du 12 janvier 2016 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12/01/2016, 14NT00126), la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité. En tant que tel, il a donc droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment ... Lire la suite >

Harcèlement moral des agents de collectivités territoriales: le juge n'hésite pas à condamner les communes

Par Catherine TAURAND le 17/02/2016

Le 11 février 2016, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement exemplaire en matière de harcèlement des agents publics des collectivités territoriales (TA Cergy Pontoise 11 février 2016, n°1402706). Dans cette affaire, une ingénieure territoriale, recrutée en qualité de chef de service, avait décidé, sous couvert de l’intérêt ... Lire la suite >

Harcèlement moral des agents publics: l'importance de l'établissement des faits

Par Catherine TAURAND le 10/02/2016

En matière de harcèlement moral, on sait qu’il appartient à l’agent public de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des ... Lire la suite >