Formulaire d'information des enfants dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
Par Catherine VEROT-FOURNET le 30/12/2016 - 3 commentaires
Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Ce modèle suppose donc que l'enfant soit capable de lire et compléter le texte..... Il est rappelé ... Lire la suite >
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