Ordonnance   2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4

Le  licenciement doit toujours et encore être motivé.

Quid des sanctions en cas de motivation non précise :

Avant les ordonnances MACRON :

Le licenciement pouvait  être  considéré́  comme  abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou alors contenait un motif imprécis ou insuffisant.

 

Aujourd’hui une insuffisance de motivation ne rendra pas automatiquement le licenciement

Sans cause réelle et sérieuse  et il sera possible à l’employeur d’apporter des précisions sur le motif après la notification du licenciement.

Un décret doit fixer les délais et les conditions dans lesquels ces précisions pourront être apportées.

Depuis l’Ordonnance  Macron :

Trois cas sont  possibles  pour sécuriser le licenciement ce qui est le but de la loi.

  • L’employeur pourra préciser le ou les motifs postérieurement à la notification

Du licenciement.

Cette possibilité vise à  sécuriser la lettre de rupture et de compenser une

Insuffisance de motivation initiale (en revanche il n’est pas possible de  compléter la lettre en rajoutant d’autres motifs ou de nouveaux faits importants  justifiant le licenciement)

  • Le salarié pourra demander à l’employeur des précisions sur le motif de

Licenciement :

L’employeur pourra répondre a posteriori et donner des précisions au salarié.

 

  • le salarié ne demande aucune précision et l’employeur n’en rajoute pas

Le licenciement restera valable, mais le salarié aura droit, s’il le demande, à une

Indemnité́ d’1 mois de salaire.