Vous attendez le règlement d’une facture, les délais de paiement sont écoulés, votre débiteur ne vous répond peut-être plus, vous envisagez d’officialiser votre ultime relance avant de recourir à des voies judiciaires : vous souhaitez mettre formellement en demeure votre débiteur de vous payer.

 

Ou vous souhaitez obliger votre cocontractant à exécuter les obligations auxquelles il s’est engagé : la mise en demeure est, en ce cas, un préalable obligatoire à une action en justice. (article 1221 du Code civil).

 

Au regard de son impact sur une future procédure, du cadre qu’elle vous permet ainsi de poser et des conséquences qu’elle engendre, une attention particulière doit être attachée à sa rédaction.

 

Une mise en demeure n’est pas un acte juridiquement encadré : aucune formule sacramentelle n’est imposée. Toutefois elle doit interpeller votre débiteur dans des termes suffisamment clairs et univoques et l’informer de la portée de son inaction.

 

 

Ce que doit contenir une parfaite mise en demeure :

Outre la demande explicite d’exécution, de paiement, la mise en demeure peut rappeler : la date du contrat, le prix convenu, et la livraison intervenue.

Il est conseillé d’être factuel : rappeler la chronologie (sans émotion), les obligations souscrites dans les termes du contrat (sans interprétation).

Il est important de le préciser que le courrier est une mise en demeure « avec toutes les conséquences de la loi lui attache, notamment relativement au cours des intérêts moratoires conformément à l’article 1344-1 du Code civil ».

 

 

Vous devez laisser un délai raisonnable à votre débiteur pour s’exécuter et le prévenir qu’à défaut de paiement, sous 8 jours/ 15 jours à compter de sa réception, vous envisagez de saisir toute juridiction compétente pour voir statuer sur vos droits.

 

C’est l’occasion d’informer ou de rappeler à votre débiteur que vous êtes à sa disposition ou à la disposition de son Conseil, pour trouver une solution négociée.

 

Bien entendu vous devez dater votre acte, et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous préserver la preuve de sa réception.

 

Ainsi rédigée, votre mise en demeure si elle ne devait pas produire d’effet constituera le premier acte de votre procédure, vous assurera notamment de la perception des intérêts moratoires au taux légal ou contractuel à sa date, et elle vous permettra de démontrer la défaillance de votre débiteur. Surtout elle assurera, le cas échéant, la recevabilité de votre procédure.

 

Bien que non contraignante, une mise en demeure emporte donc des conséquences juridiques appréciables.