
L'héritier qui a occupé gratuitement un bien peut être tenu au rapport de l'avantage qu'il a eu
Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 25/01/2023
Lorsqu’un héritier a bénéficié gratuitement d’un logement, il peut être tenu de rapporter à la succession le montant égal aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués après déduction du seul montant des réparations ... Lire la suite >