Lorsqu’un héritier a bénéficié gratuitement d’un logement, il peut être tenu de rapporter à la succession le montant égal aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien.

Mais attention, il faut qu’il y ait eu un appauvrissement de la succession de ce fait (manque à gagner du défunt qui aurait pu louer) et également l’intention du défunt d’avantager un héritier.

Le Tribunal appréciera donc, au vu des éléments du dossier si la preuve est suffisamment rapportée.

Notamment Cass civ 1 02/03/2022