
Encadrement des loyers, sanction administrative (amende) et loyers abusifs : quel(s) recours(s) ?
Par Charles ABEEL le 10/06/2022
Longtemps en recherche de son cadre juridique, l’encadrement des loyers a été construit définitivement par l’article 140 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et ses décrets d’application. Ce dispositif a été validé définitivement par le Conseil d’Etat, le 10 mai 2022, ... Lire la suite >
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