Dans le cadre de la Lettre de Jurisprudence n°27, j'ai eu l'opportunité de commenter l'arrêt n°15DA01818 de la Cour administrative d'appel de Douai en date du 4 juin 2018. Le commentaire est le suivant :

"La protection d’intérêts collectifs ne saurait conférer la qualité de requérant privilégié et ouvrir des voies de recours d’exception notamment dans le cadre du recours en validité du contrat, longtemps circonscrit à une poignée de requérants.

Par son arrêt en date du 4 juin 2018, la Cour administrative de Douai considère ainsi que l’ordre des architectes est un requérant ordinaire indépendamment du fait que la loi du 3 janvier 1977 lui donne qualité à agir en justice pour préserver les droits des architectes. Il s’en infère en toute logique que l’ordre des architectes ne pouvait ni bénéficier du recours « Tarn et Garonne  au regard de la date de la conclusion du contrat, ni du recours « Tropic Travaux » (CE, Ass. 16/07/07 n°291545 ; CE, Ass., 4/04/14, n°358994).

En effet, ce dernier ne peut être un concurrent évincé puisqu’il n’a eu aucun « intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature (…) ». (CE, Avis, 11/04/12, n°355446).

Par suite, dans ce cas, la seule voie de recours offerte aux ordres professionnels était le recours contre les actes détachables du contrat, comme en l’espèce (CE, 28/12/01, n°221649).

Dès lors, des ordres professionnels ont pu obtenir l’annulation de décision d’attribution de marché notamment lorsque la procédure était entachée de rupture d’égalité pour ses membres (CAA Marseille, 9/11/15, n°15MA01938).

Par suite, l’intérêt à agir des ordres est corrélatif de la nature de l’illégalité entachant la procédure. A ce titre, le juge administratif a estimé qu’une offre anormalement basse est strictement individuelle et ne remet pas en cause les modalités d’exercice de la profession d’avocat (TA Lille, 20/09/16, n°1326056).

De plus, l’intérêt à agir des ordres dépend de leur ressort géographique au même titre que les autres types de requérants (CAA Nantes, 31/05/16, n°14NT01012).

Néanmoins, un tel recours n’existe plus depuis l’ouverture de la contestation de la validité du contrat au tiers lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif. Se pose alors nécessairement la question de l’intérêt à agir des ordres (voire même des associations et des syndicats) dans le cadre d’un tel recours dont la Cour administrative d’appel reconnait implicitement qu’il leur est ouvert.

Or, il est manifeste que des irrégularités peuvent léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres d’une profession. Par exemple, la restriction de l’accès à un marché résultant du choix de la procédure peut léser l’intérêt collectif d’une profession (CAA Nancy, 29/12/17, n°16NC01209).

Par conséquent, l’intérêt à agir des ordres s’apprécie de manière circonstanciée comme dans le cadre du feu recours en excès de pouvoirs contre les actes détachables.

En conclusion, bien qu’étant des requérants comme les autres, les garants des intérêts collectifs peuvent disposer d’un intérêt à agir contre les illégalités entachant les contrats."

Par suite, cet arrêt démontre la nécessité de caractériser un intérêt lésé dans le cadre de vos éventuels recours contre les contrats de la commade publique.

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