Afin de limiter la propagation du virus, les Préfets ont décidés de prendre des arrêtés de fermetures administratives des établissements de débits de boisson à des heures limitées en fonction du taux d’incidence du virus sur la commune ou du territoire.

Le nouveau classement des grandes métropoles permet auxdits Préfets de prendre des mesures plus restrictives tels que la fermeture des restaurants et bars à 22h à Lille ou encore la fermeture totale à Marseille et ce pour une durée renouvelable de 15 jours.

Par ailleurs, la situation sanitaire impose le respect d’un protocole sanitaire stricte qui en cas d’irrespect peut entrainer une fermeture administrative pouvant durer six mois et avoir une influence certaine sur le chiffre d’affaires de ces commerçants.

L’occasion de faire le point sur la légalité de telles décisions et de présenter les voies de recours contre une fermeture administrative.

  • Sur la fermeture administrative générale avant minuit

La fermeture des débits de boissons à une heure plus tôt n’est pas sans influence sur la santé financière de tels établissements.

Etant une mesure de police administrative, les arrêtés préfectoraux peuvent faire l’objet  d’un recours devant le Tribunal administratif et/ou d’un référé suspension voire un référé liberté (la liberté du commerce et de l’industrie étant reconnu comme une liberté fondamentale).

Ainsi, comme souligné dans mon précédent article, une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Or, bien que l’objectif de réduction de la propagation ne peut être utilement contesté au regard du taux d’incidence du virus, se pose légitiment la question de la nécessité et du caractère adaptée d’une telle mesure de fermeture des bars.

                En effet, en septembre dernier, le Conseil scientifique indiquait qu’une telle mesure ne résoudra pas la propagation du virus avec le risque que les gens se retrouvent en nombre dans des endroits plus exigus. Il pourrait être contesté qu’au regard du protocole sanitaire imposé aux établissements recevant du public, leur horaires d’ouverture n’est pas un vecteur de propagation du virus.

Néanmoins, le Tribunal administratif de Rennes, par une ordonnance en date du 21 septembre 2020, a considéré que la fermeture des bars rennais à 23h était une mesure de police proportionnée notamment au regard du taux d’incidence du virus ainsi que des infractions constatées par les services de police lors de contrôle de soirée.

Autrement dit, un argument pour contester une telle mesure pourrait être donc d’indiquer en fonction des circonstances locales, qu’il n’existe peu d’infractions aux règles sanitaires et/ou ne concerne que des quartiers ou rue bien précis. Or, aucune mesure de police ne peut être générale sauf nécessité absolue et en l'absence d'une mesure alternative de police.

Néanmoins, au regard de la position du Conseil d’Etat quant aux arrêtés relatifs au port du masque obligatoire et à la fermeture des boîtes de nuit, de tels arrêtés risquent d’être déclarés légaux, en tout cas au stade du référé.[1]

Ainsi, un recours risque de ne pas aboutir à l'annulation des arrêtés préfectoraux.

  • Sur la fermeture administrative propre à chaque établissement

                En temps normal, plus précisément sur les débits de boissons, l’article L.3332-15 du code de la santé publique prévoit qu’une fermeture peut être ordonnée par le Préfet de département pour les motifs suivants :

1°/ Infractions aux lois et règlements relatifs aux établissements concernées – Durée maximale de fermeture de six mois ;

Par exemple : travail dissimulé, non déclaration d’heures supplémentaires, non-respect de la licence 4, servir de l’alcool à un client manifestement ivre, etc.

2°/ Atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques – Durée maximale de deux mois ;

Par exemple : tapage nocturne, violence au sein de l’établissement, insalubrité avec la présence de nuisible, plat avarié, etc.

3°/ Actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur – Durée maximale de six mois

Par exemple : trafic de stupéfiant au sein de l’établissement

                En présence d’une telle fermeture, un recours gracieux, un recours devant le Tribunal administratif (contre l’annulation de l’arrêté et/ou en indemnisation de la perte d’exploitation subie au alentour de 60% du chiffre d’affaires).

En fonction de la durée de la fermeture et des conséquences financières sur l’établissement, un référé suspension ou un référé liberté (ordonnance en 48h) peut être envisagée.

Dans ce cadre, peuvent être invoquées des illégalités telles que :

  • Défaut d’invitation à présenter des observations écrites ou orales, absence d’avertissement, défaut de motivation en droit et en fait [2];
  • Erreur manifeste d’appréciation quant au motif pris notamment sur l’origine des violences ou en présence d’une relaxe par le juge pénale ;
  • Régularisation de la situation entre l’avertissement et l’arrêté de fermeture notamment avec des travaux ;
  • Erreur de droit si la fermeture est fondée sur le mauvais motif ;
  • Disproportion de la durée de la fermeture au regard des circonstances et de l’absence d’infractions auparavant [3].

Par suite, un recours peut être introduit si le Préfet ou le maire commet une erreur quant à la fermeture comme ce fut le cas pendant la crise sanitaire.

               Mais quid en période de COVID-19 ?

Le Gouvernement, au travers du décret n°2020-1035 en date du 13 aout 2020, modifié régulièrement, a pris des dispositions spéciales pour permettre au Préfet de fermer les établissements recevant du public qui ne respectent pas les mesures d’hygiène et de distanciation.

A noter qu’il est dans l’obligation de mettre en demeure l’établissement de se conformer au respect de telles mesures. Ce n’est que si cette mise en demeure est restée sans suite qu’il peut procéder à la fermeture de l’établissement.

Un tel arrêté peut être contesté si l’établissement démontre que les mesures sont bien respectées.

A ce titre, une ordonnance n°2004143 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 24 avril 2020 est particulièrement éclairante.

En effet, il était notamment reproché à l’établissement de ne pas avoir effectué de marquage au sol et d’avoir laissé s’agglutiner sa clientèle.

Or, grâce aux caméras de sécurités et d’un constat d’huissier, l’établissement a démontré qu’il respectait scrupuleusement les mesures sanitaires.

Par suite, l’exécution d’un tel arrêté a été suspendue.  

                Il en résulte qu’un arrêté de fermeture administrative peut être contesté notamment lorsqu’il repose sur des faits matériellement inexactes et que la durée de fermeture est disproportionnée. Une telle contestation se fait soit par un recours gracieux, soit par un recours au fond, soit par un référé devant le Tribunal administratif.

Le Cabinet de Me Charles Abeel vous accompagne dans la meilleure stratégie à mettre en œuvre pour garantir l’ouverture de l’établissement ou afin de sécuriser les arrêtés en cas d’atteinte grave aux règles d’hygiène et de sécurité par les établissements recevant du public.

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[1] CE, ord, 13/07/2020, n°441449, 441552, 441771

[2] CAA Nantes, 5/10/12, n°11NT01248

[3] CE, 31/05/19, n°430785