Par un décret n°2020-371 du 30 mars 2020, a été institué le fonds de solidarité notamment pour compenser les pertes de bénéfices résultant de la crise sanitaire.

Un tel dispositif a fait l'objet de nombreuses modifications dont la dernière en date est le décret n°2021-129 du 8 février 2021. Celui-ci prévoit notamment l'exclusion de l'aide pour le mois de janvier 2021 aux entreprises (notamment les restaurants et les bars) ayant fait l'objet d'une fermeture administrative individuelle.

Une telle disposition peut être alors une double peine pour les commerçants notamment lorsque l'arrêté préfectoral est illégal pour les raisons évoquées dans cet article.

L'occasion de s'interroger sur les voies de recours et la juridiction compétente.

Il convient de souligner que le décret du 30 mars 2020 n'a pas prévu de procédure contentieuse particulière concernent les refus de fonds de solidarité hormis la circonstance selon laquelle elle est attribué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

En outre, l'article 3 dudit décret dispose que telles aides prennent la forme d'une subvention.

Ainsi, on peut déduire d'une telle nature que toute contestation doit être faite devant le Tribunal administratif dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir ( CE, avis, 29/05/19 )

A noter que recours peut être précédé d'un recours gracieux auprès de la DGFIP. Au vu des conséquences financières éventuelles, un référé suspension peut être envisagé conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Attention, le délai de recours n'est que de deux mois.

Dans le cadre du recours, peuvent être invoqués notamment le non respect d'une procédure contradictoire telle que prévue par les articles L.211-1 et 2 du Code des relations entre le public et l'administration, une erreur de droit (ex : ajout d'une condition non prévue) ou encore d'une erreur manifeste d'appréciation (ex : le dossier était complet et conforme aux éléments sollicités).

A noter que dans le cadre d'un refus de subvention en raison d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative, il apparait nécessaire de contester un tel arrêté soit directement, soit au travers d'une exception d'illégalité pour priver la décision de refus de fondement.

En conclusion, en cas de refus de subventions du Fonds de solidarité, en fonction du motif, un recours gracieux et un recours en excès de pouvoir assorti éventuellement d'un référé suspension devant le Tribunal administratif. 

Pour plus d'informations, vous trouverez mon article sur le sujet ici.

Si votre interrogation concerne la suppression et le remboursement du fonds de solidarité, vous trouverez les réponses dans cet article.

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Le Cabinet de Me Abeel vous accompagne dans les difficultés liées aux fermetures administratives et aux refus de subventions.