Par un décret n°2020-398 du 3 avril 2020 et un arrêté en date du même jour, le Gouvernement avait imposé aux étudiants de BTS, de DUT et de licence de se présenter "au moins à une certification en langue anglaise faisant l’objet d’une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique".

Suite à des recours de plusieurs associations de linguistes, par un arrêt en date du 7 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions sus-visées.

En effet, l'article L.613-1 du code de l'éducation dispose notamment que :

« L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. /Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 [qui portent sur la validation des acquis de l’expérience], ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. »

Autrement dit, à la lecture de telles dispositions, la Haute juridiction administrative estime que le Gouvernement ne pouvait conditionner la délivrance des diplômes à la présentation de certification par des organismes extérieures.

En effet, seuls des établissements accrédites par l'Etat peuvent participer à la délivrance des diplômes notamment dans le cadre du contrôle des connaissances et des aptitudes.

Quelles conséquences ?

1°/ Le Gouvernement va devoir revoir sa copie quant à la présentation à de telles certifications ;

2°/ Un étudiant ne pourrait se voir refuser la délivrance de son diplôme sur ce motif - Dans le cas contraire, cette décision pourrait être annulée en l'absence de base légale dans le cadre d'un recours (notamment devant le Tribunal administratif).

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Dans de telles  circonstances ou tout refus de délivrance de diplômes, je vous accompagne pour toutes informations ou prise de rendez-vous au 03 59 09 68 95.