Par son arrêt en date du 1er février 2022, la Cour administrative d’appel de Douai estime que les titres exécutoires pris dans le cadre des mesures de police générale du maire, en matière de déchets, doivent respecter la procédure contradictoire préalable, prévue en vertu de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il en résulte qu’à défaut d’avoir invité le contrevenant à présenter ses observations avant l’émission de la demande de remboursement des frais d’enlèvement des déchets, prévue notamment au règlement municipal des déchets, le titre exécutoire ne peut que finir à la poubelle.

Cette solution émise par la juridiction d’appel est parfaitement fondée par rapport à l’évolution de la jurisprudence constante en matière tant de police générale que de police spéciale des déchets.

En effet, le Conseil d’Etat admet de manière constante que l’autorité titulaire du pouvoir de police doit inviter l’administré à présenter ses observations dans un délai suffisant (CE, 22/11/95, n°138181 ; CE, 29/10/07, n°304411 ; CE, 28/09/2020, n°424542).

Par ailleurs, les juridictions du fond ont estimé que les mises en demeure prise en matière de police doivent respecter une telle procédure (CAA Marseille, 09/06/2015, n°12MA03715).

Par suite, au regard des effets d’un titre exécutoire, il apparait parfaitement fondée qu’une telle décision constitue une décision individuelle défavorable qui relève donc de la procédure contradictoire.

Ceci se justifie d’autant plus que l’administré doit être en mesure de pouvoir soit s’expliquer des motifs liés à un dépôt en dehors de la collecte, soit démontrer que les déchets ont été déposés par des tiers et ce afin d’éviter l’émission du titre (CAA Douai, 17/05/2022, n°21DA01224).

En pratique, seul un cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, peuvent justifier l’absence de procédure contradictoire qui apparait difficilement justifiable en matière de méconnaissance de la collecte des déchets. Si une telle situation existait, nul doute que le maire ferait davantage usage de son pouvoir de police spéciale prévu à l’article L.541-3 du code de l’environnement.

Ensuite, bien que les conséquences et sanctions soient différentes, une telle obligation de procédure contradictoire tend à se rapprocher la police spéciale des déchets de la police générale liée à la salubrité publique.

En effet, l’article L.541-3 du code de l’environnement prévoit une procédure contradictoire spécifique lorsque le maire fait usage de ses pouvoirs de police spéciale pour lutter contre l’abandon de déchets dont fait partie les dépôts « sauvages ».

A ce titre, avant même que le législateur prévoit une telle procédure, à l’instar de la Cour administrative d’appel de Douai, celle de Marseille l’avait imposé dans le cadre de cette police (CAA Marseille, 09/06/2015, 12MA03715).

A noter qu’une telle procédure spécifique est justifiée par les pouvoirs plus large telle que la possibilité d’amende allant jusqu’à 150 000 € ou le paiement d’une astreinte journalière.

En résumé, par son arrêt, la Cour administrative d’appel confirme que les actes individuels pris en cas de manquement au règlement de collecte et sur le fondement de la salubrité publique constitue des mesures de polices et les rapproche procéduralement de la police spéciale en matière de déchets.

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