
Prêt d’entreprise à ses salariés : des nouveautés sur le régime juridique applicable
Par Charlyves SALAGNON le 15/03/2020
Par un arrêt du 5 juin 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt important, qui revient sur le régime juridique du prêt d’entreprise à ses salariés. Qu’est-ce que le prêt d’entreprise ? Le prêt d’entreprise à ses salariés est un contrat ... Lire la suite >





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