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Opérations de partage et pouvoir du juge

Opérations de partage et pouvoir du juge

Par Alain PAREIL le 29/03/2024
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient dorénavant que le juge ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, ... Lire la suite >
UNE SEULE LETTRE DE LICENCIEMENT ET DEUX MOTIFS :  LA COUR DE CASSATION DIT OUI, MAIS... (Cour de Cassation - 20 février 2024, n°22-19.733)

UNE SEULE LETTRE DE LICENCIEMENT ET DEUX MOTIFS : LA COUR DE CASSATION DIT OUI, MAIS... (Cour de Cassation - 20 février 2024, n°22-19.733)

Par Philippe AXELROUDE le 28/03/2024
Un salarié est licencié aux termes d’une lettre de rupture qui vise deux motifs : une faute d’une part et une insuffisance professionnelle d’autre part. Le salarié conteste son licenciement en soutenant qu’une insuffisance professionnelle ne peut pas déboucher sur un licenciement disciplinaire. La Cour de ... Lire la suite >
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