CEDH : une juridiction peut décider de supprimer un paragraphe diffamatoire dans les conclusions d'un avocat
Par Christophe MEYER le 12/05/2023
L'immunité des avocats n'est pas aussi forte qu'on se plait souvent à le penser, surtout en matière d'écritures. La CEDH l'a encore rappelé, dans un arrêt SARL Gator c. Monaco du 11 mai 2023, concernant la pratique dite du "bâtonnement". Résumé La requérante est une société qui était en litige, devant les tribunaux monégasques, avec sa ... Lire la suite >