CEDH : le droit d'être assisté d'un avocat, pour un procès pénal, n'est pas absolu
Par Christophe MEYER le 30/03/2023
L’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention protège le droit d'une personne poursuivie en matière pénale d'avoir accès à un avocat pour se défendre et, plus précisément, il est libellé ainsi : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute ... Lire la suite >