Une date d'audience figure sur le bulletin de procédure, mais votre avocat vous indique qu'il ne se déplacera pas. Pas de panique, ce fonctionnement est normal dans de nombreuses procédures écrites.

« Maître, serez-vous physiquement présent à l'audience de mise en état ? » La question est parfaitement légitime : lorsqu'une date d'audience apparaît dans un dossier, on imagine naturellement une salle, un juge, des avocats qui plaident et parfois la présence des parties.

EN PRATIQUE. Une audience de mise en état sert avant tout à organiser les échanges avant le jugement. Dans de nombreuses juridictions, elle est suivie électroniquement par les avocats, sans déplacement au tribunal et sans présence du client.

 

Une phase de préparation du dossier

Dans une procédure civile écrite, les parties présentent leurs demandes et leurs arguments dans des conclusions, accompagnées de pièces justificatives. Avant que l'affaire soit jugée, chacun doit avoir pu prendre connaissance des éléments de l'autre et y répondre.

Le juge de la mise en état contrôle cette préparation. Il fixe les délais, vérifie que les échanges avancent loyalement et peut demander à une partie d'accomplir une diligence. Le Code de procédure civile lui permet également de traiter certains incidents et difficultés avant l'examen du fond.

Une « audience » souvent dématérialisée

Les avocats et les juridictions utilisent une voie de communication électronique sécurisée, notamment le RPVA - Réseau privé virtuel des avocats. Les conclusions, actes et messages procéduraux sont transmis par cette voie.

À la date fixée, le magistrat examine donc l'état d'avancement du dossier. Si la partie qui devait conclure l'a fait, l'autre peut demander un délai pour répondre. Si le dossier est complet, les avocats peuvent solliciter sa clôture et sa fixation pour être jugé. Si une diligence reste à accomplir, une nouvelle date de mise en état est fixée.

Les modalités ne sont cependant pas identiques partout. Une audience peut être organisée en présentiel si la juridiction le prévoit, si le juge le demande ou si un incident nécessite un débat. Le bulletin de procédure permet à l'avocat de connaître la modalité retenue.

Pourquoi plusieurs renvois ?

La durée de la mise en état dépend de la complexité du litige. Plusieurs séries de conclusions peuvent être nécessaires. Une nouvelle partie peut devoir être appelée dans le procès. Une expertise ou un incident de procédure peut également modifier le calendrier.

Un renvoi n'est donc pas automatiquement un retard inutile. Il sert souvent à préserver le principe du contradictoire et à permettre au tribunal de disposer d'un dossier complet.

Quand le dossier est-il enfin jugé ?

Lorsque les échanges sont terminés, le juge rend une ordonnance de clôture. À partir de ce moment, il n'est en principe plus possible d'ajouter librement de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces. L'affaire est ensuite appelée à une audience de plaidoirie ou traitée sans audience si les conditions légales et procédurales sont réunies.

Ce que le client doit retenir :

  • Il n'a généralement pas à se déplacer pour une audience de mise en état.
  • L'avocat suit le dossier et communique avec la juridiction par voie électronique.
  • Le client doit rester réactif lorsqu'une pièce, une explication ou une validation lui est demandée.
  • La date importante pour la plaidoirie ou le dépôt du dossier intervient après la clôture de la mise en état.

Source : code de procédure civile : article 780 à 797 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417/

Pour lire la version développée et le déroulé étape par étape, un article complet peut être consulté sur le site du cabinet : https://www.clelia-papounaud-avocat.fr/procedure-civile/audience-mise-en-etat-deroulement

Cet article présente des informations générales à jour au 28 août 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée au calendrier et aux particularités d'un dossier.