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Maître Cloé PERROT

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Cloé PERROT, avocat à MONTPELLIER
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des transports, Procédure civile
Barreau : Montpellier
Adresse : 119 Avenue Jacques Cartier 34000 MONTPELLIER

Les publications de Maître Cloé PERROT en octobre 2019

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Droit aérien et compétence au sein de l’UE

Droit aérien et compétence au sein de l’UE

Par Cloé PERROT le 07/04/2020
Dans un arrêt du 26 mars 2020 (C-215/18), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les règlements n° 261/2004 et n° 44/2001 en ce sens qu’un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien ... Lire la suite >
Covid 19 : Fond de solidarité

Covid 19 : Fond de solidarité

Par Cloé PERROT le 07/04/2020
Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les l'épidémie de Covid-19 prévoit que dès le 3 avril 2020, les entreprises éligibles ayant subi ... Lire la suite >
Covid-19 et activité partielle

Covid-19 et activité partielle

Par Cloé PERROT le 31/03/2020
Dans ce contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, un décret n° 2020-325 relatif à l'activité partielle a été adopté le 25 mars 2020. Il permet de consulter le Comité social et économique (CSE) après le dépôt de la demande d’autorisation d’activité ... Lire la suite >
Droit aérien et compétence judiciaire

Droit aérien et compétence judiciaire

Par Cloé PERROT le 31/03/2020
En interprétant l’article 7-1-b) du règlement n° 1215/2012 (UE) du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis), par ordonnance du 13 février 2020 (C-606/19), la Cour de ... Lire la suite >
Subalquilier Airbnb: las ganancias son para el propietario

Subalquilier Airbnb: las ganancias son para el propietario

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
En una sentencia de 12 de septiembre 2019 (n° 18-20.727), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha confirmado que el arrendador que no autorizó el subalquiler tiene derecho a exigir el reembolso de los importes recibidos por sus inquilinos gracias a la página web Airbnb. Se consideró que los subarrendamientos recibidos ... Lire la suite >
Facebook bajo el escrutinio del Derecho Europeo

Facebook bajo el escrutinio del Derecho Europeo

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
En una sentencia de 3 de octubre 2019, el Tribunal de Justicia de la Unión Europea solicitado a propósito de la interpretación de la directiva 2000/31/CE sobre el comercio electrónico juzgó que el Derecho de la Unión no se opone a obligar a un prestador de servicios de alojamiento de datos como Facebook a suprimir ... Lire la suite >
Facebook à l’épreuve du droit européen

Facebook à l’épreuve du droit européen

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à propos de l’interprétation de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur comme Facebook soit enjoint de supprimer des ... Lire la suite >
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