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Maître Dominique LOPEZ-EYCHENIE

Avocat au barreau de Lille

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Photo de Me Dominique LOPEZ-EYCHENIE, avocat à ROUBAIX
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des transports, Droit international et de l'Union européenne, Droit immobilier, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Droit du travail et social, Droit du crédit et de la consommation, Droit des assurances
Barreau : Lille
Adresse : 10 rue du Chemin de Fer 59100 ROUBAIX

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La proposition de loi sur la convention de procédure participative est adoptée par L'Assemblée Nationale

Après la proposition de loi adoptée par le sénat déjà évoquée ici , celle-ci a été votée ce jour en première lecture par l'assemblée nationale. Il s'agit d'insérer dans le code civil les articles 2062 et 2067 et l'article 2238 s'en voit modifié pour y ajouter que la prescription est également suspendue comme pour la médiation en pareil cas. La ... Lire la suite >
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