
Deux décisions récentes du Conseil d’État à noter en matière de construction et commande publique
Par Edouard ANTONIOLLI le 05/11/2024
I. En matière de construction - ici d'un stade couvert : La Haute Juridiction considère que la circonstance que des désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux n'exclut pas la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage : " [...] la seule circonstance que les ... Lire la suite >









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