
Devoirs du Juge des référés lorsqu'il est saisi, après la suspension d'un permis de construire, d'une demande de levée de ladite suspension
Par Edouard ANTONIOLLI le 23/06/2023
Le Conseil d’État détaille les devoirs du Juge des référés lorsqu'il est saisi, après la suspension d'un permis de construire, d'une demande de levée de ladite suspension : En application de l'article L. 521-4 CJA le Juge administratif, saisi " par toute personne intéressée ... Lire la suite >








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