
Retrait du permis de construire : son bénéficiaire doit pouvoir présenter des observations écrites ET orales
Par Edouard ANTONIOLLI le 23/06/2023
Aux termes d'une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État précise qu'est illégal le retrait de permis intervenu sans que son bénéficiaire ait pu présenter des observations orales, et ce, quand bien même il aurait au préalable fait valoir ses observations écrites. La Haute ... Lire la suite >








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