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Maître Edouard ANTONIOLLI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Edouard ANTONIOLLI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Urbanisme, Droit public, Collectivités locales
Barreau : Toulouse
Adresse : 6, rue des Coffres 31000 TOULOUSE

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Sur l'obligation, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, d'annexer un titre de propriété (ou justificatif équivalent) à la requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme

Sur l'obligation, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, d'annexer un titre de propriété (ou justificatif équivalent) à la requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme

Par Edouard ANTONIOLLI le 19/05/2022
Le Conseil d’État précise, s'agissant de l'obligation faite au requérant d'annexer à son recours contre une autorisation d'urbanisme un titre de propriété, qu'en l'absence de production de cette pièce en première instance, malgré une fin de non-recevoir ou invitation du ... Lire la suite >
Le voisin qui acquiert son bien postérieurement à l'affichage, en mairie, de la demande de permis de construire, dispose-t-il d'un intérêt pour agir contre le permis lorsqu'il est délivré ?

Le voisin qui acquiert son bien postérieurement à l'affichage, en mairie, de la demande de permis de construire, dispose-t-il d'un intérêt pour agir contre le permis lorsqu'il est délivré ?

Par Edouard ANTONIOLLI le 05/01/2022
Par une décision n°450241 du 13 décembre 2021, le Conseil d’État rappelle que la personne qui acquiert, postérieurement à l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, un bien voisin du terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre cet acte. La ... Lire la suite >