< Accéder à la liste des blogs

Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 136 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

Loi Grenelle II : Report de l’échéance du 1er juillet 2017 pour transmettre les rapports d’études énergétiques et les plans d’actions

Loi Grenelle II : Report de l’échéance du 1er juillet 2017 pour transmettre les rapports d’études énergétiques et les plans d’actions

Par Edouard GUILLOU le 05/07/2017
Le Conseil d’Etat prononce la suspension partielle du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Par initiative du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers ... Lire la suite >
Comment contester un permis de construire modificatif délivré à la suite du sursis à statuer d'un tribunal dans le cadre d’un recours contre le permis initial ?

Comment contester un permis de construire modificatif délivré à la suite du sursis à statuer d'un tribunal dans le cadre d’un recours contre le permis initial ?

Par Edouard GUILLOU le 03/07/2017
Le Conseil d’Etat considère irrecevable toute requête déposée à l’encontre d’un permis modificatif délivré à la suite d'un premier jugement décidant de surseoir à statuer sur le recours contre le permis initial en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK