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Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 136 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

Convention d’occupation du domaine public : le refus de renouvellement doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation de l'occupant

Convention d’occupation du domaine public : le refus de renouvellement doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation de l'occupant

Par Edouard GUILLOU le 15/02/2017
En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d'occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d'un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection ... Lire la suite >
Action en démolition d'une commune : Dans quelle mesure peut-elle demander la démolition d’une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Action en démolition d'une commune : Dans quelle mesure peut-elle demander la démolition d’une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Par Edouard GUILLOU le 07/02/2017
Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. L’acte d’acquisition précise que la parcelle contiguë « non vendue aux présentes » doit faire l’objet d’une rétrocession gratuite à la commune ... Lire la suite >
Droit au logement opposable : la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de carence dans l’exécution d’une décision de relogement prioritaire

Droit au logement opposable : la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de carence dans l’exécution d’une décision de relogement prioritaire

Par Edouard GUILLOU le 19/01/2017
Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence mais n’ayant accès ... Lire la suite >
Procédure d'urgence contre un refus d'autorisation d'urbanisme : le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur le régime applicable aux ordonnances du juge des référés suspendant une décision de refus d’autorisation

Procédure d'urgence contre un refus d'autorisation d'urbanisme : le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur le régime applicable aux ordonnances du juge des référés suspendant une décision de refus d’autorisation

Par Edouard GUILLOU le 23/12/2016
Une société sollicite un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison et d’un garage. Le Maire refuse de délivrer l’autorisation. La société saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce refus et saisi également le juge des référés ... Lire la suite >
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