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Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 136 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

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Le désenclavement d’une parcelle n’est pas conditionné à l’exercice de recours à l’encontre d’un certificat d’urbanisme s’y opposant.

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Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Cour de cassation, c. civ. 3ème, 14 janvier 2016, n°14-26.640 Une SCI propriétaire de plusieurs parcelles de terrain non bâties se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l'accès de ses parcelles sur la route départementale voisine était interdit. La SCI assigne en désenclavement ... Lire la suite >
Droit pénal de l’urbanisme : une infraction pénale peut être caractérisée au regard de dispositions d’urbanisme retenues applicables en raison de l’annulation du PLU

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Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-85.517 Trois prévenus ont été entendus par les juridictions répressives pour avoir procédé à l’aménagement sans déclaration préalable de leurs terrains afin de permettre l’installation de caravanes constituant un habitat permanent de leurs ... Lire la suite >
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