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Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 136 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

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La Bretagne, ça vous gagne : la légalité des permis de construire à l’épreuve de la notion de continuité de l’urbanisation existante

La Bretagne, ça vous gagne : la légalité des permis de construire à l’épreuve de la notion de continuité de l’urbanisation existante

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 2015, n° 1304728 Le tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision donnant un nouvel exemple d’application de la loi littorale au regard des conditions d’obtention des permis de construire et en particulier de la notion de continuité de l’urbanisation existante. Le ... Lire la suite >
Mieux vaut-il être « au courant »: Le caractère incertain d’un futur trouble ne prive pas d’intérêt à agir le demandeur de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme

Mieux vaut-il être « au courant »: Le caractère incertain d’un futur trouble ne prive pas d’intérêt à agir le demandeur de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d’Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 juin 2015, n°386121 Le Conseil d’Etat vient préciser l’application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme conditionnant la recevabilité des recours à l’encontre des permis de construire, de démolir ... Lire la suite >
Le juge des référés n’a pas la possibilité de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de régulariser une autorisation d’urbanisme illégale.

Le juge des référés n’a pas la possibilité de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de régulariser une autorisation d’urbanisme illégale.

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
CE, 22 mai 215, n°385183 Le 25 avril 2014, le maire d’une commune accorde à une SCI un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble d’une surface de plancher de 3890 m². En application des dispositions de l’article L. 421-2-4 du code de l’urbanisme, le Préfet adresse en vain une demande ... Lire la suite >
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