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Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit immobilier, Droit public
Barreau : Paris
Adresse : 262 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

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Une modification illégale du document d’urbanisme peut-elle entraîner un préjudice réparable pour l’acquéreur d’un terrain rendu illégalement constructible ?

Une modification illégale du document d’urbanisme peut-elle entraîner un préjudice réparable pour l’acquéreur d’un terrain rendu illégalement constructible ?

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
CE, 8 avril 2015, n° 367167 Suite à une révision illégale du plan d’occupation des sols d’une commune rendant constructible une parcelle de terrain, l’acquéreur du terrain se voyant annuler par la suite son permis de construire au motif qu’il avait été accordé au regard d’un PLU ... Lire la suite >
Droit de préemption urbain : Attention à la modification des délais de purge et des modalités de visite (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573 du 22 décembre 2014)

Droit de préemption urbain : Attention à la modification des délais de purge et des modalités de visite (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573 du 22 décembre 2014)

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Dans le prolongement des modifications opérées par la Loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles modalités d’exercice du droit de préemption urbain ont été fixées par deux décrets en date du 22 décembre 2014 afin d’organiser les conditions de communication de pièces complémentaires ... Lire la suite >