
La loi littorale s’impose aux règles de constructibilité prévues au sein des cartes communales
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du Maire l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation. Tant le certificat d’urbanisme que l’autorisation d’urbanisme lui sont refusé. Le propriétaire conteste ... Lire la suite >