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Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 136 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

Les publications de Maître Edouard GUILLOU en novembre 2016

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Le point de départ du délai de 6 mois de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme à l’épreuve de la mauvaise foi…

Le point de départ du délai de 6 mois de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme à l’épreuve de la mauvaise foi…

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
En 2003 et 2004, le maire d’une commune rejette les demandes de deux pétitionnaires sollicitant la délivrance de permis de construire portant sur la construction de maisons d’habitation sur des terrains contigus. Mécontents, les pétitionnaires saisissent le juge administratif afin de voir annuler les deux arrêtés ... Lire la suite >
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